Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
Un arrêté préfectoral autorise à créer une chambre funéraire à proximité d'une habitation. Le tribunal administratif de Lille a rejeté une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
La cour administrative d'appel de Douai juge l'arrêté illégal puisque la construction d'une chambre funéraire créée une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Le 6 mars 2014, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA au motif que les juges du fond n'ont pas recherché si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse était, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit.
Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 6 mars 2014 (requête n° 357208 - ECLI:FR:CESSR:2014:357208.20140306) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 78-79, 19-20 mars, jurisprudence, § 168m2, panorama de jurisprudence du Conseil d'Etat, p. 29, “Création d'une chambre funéraire et trouble du voisinage” - http://www.lextenso.fr
