Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
La veuve d'un fonctionnaire a saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances lui concédant une pension de réversion du chef de son époux décédé, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 mars 2014, indique que le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, dans le but d'obtenir la révision de celle-ci, faire état d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint et que celui-ci n'a pas contestée, sous réserve de respecter les conditions fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, il lui est possible d'invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d'un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée.
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- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2014 (requête n° 370677 - ECLI:FR:CESSR:2014:370677.2014031), ministre de l'Economie et des Finances - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 12 - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 55 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 11, 24 mars, au fil de la semaine, p. 592, note de Marie-Christine de Montecler, “Le titulaire d'une pension de réversion peut contester lde calcul de la pension principale” - www.dalloz.fr
