Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
La République et canton de Genève ainsi que la ville de Genève ont saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler le décret du 23 avril 2010 autorisant EDF à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain), une installation nucléaire de base.
Dans un arrêt du 24 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge administratif de déterminer si les tiers qui contestent une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base justifient d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
La Haute juridiction administrative note qu'en l'espèce, l'installation avait pour objet de conditionner et d'entreposer des déchets activés produits dans le cadre, d'une part, du programme de démantèlement de certaines centrales nucléaires et, d'autre part, de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée, dans l'attente de leur stockage définitif, n'ayant vocation ni à produire de l'énergie, ni à fabriquer ou enrichir des combustibles nucléaires.
Elle considère que compte tenu de l'objet de l'activité exercée, des caractéristiques de l'installation et de leur éloignement du site, de collectivités territoriales situées à une soixantaine de kilomètres en amont du site d'implantation de l'installation litigieuse, les collectivités requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir contre l'autorisation de création de l'installation litigieuse.
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- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 mars 2014 (requête n° 358882 - ECLI:FR:CESSR:2014:358882.20140324), République et canton de Genève - Cliquer ici
- Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (...)
