La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
Afin de faire en sorte que les différents financements accordés par l'Etat aux collectivités, tiennent compte de la réalité de leur population, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation déposée le 17 avril 2013 à l'Assemblée nationale a été examinée le 9 avril 2014 par la commission des lois.
Le dispositif de déclaration ferait l'objet d'une délivrance d'un récépissé qui, conditionnerait toute autre démarche liée à l'installation et à la vie dans une commune, telle que le raccordement aux différents réseaux, l'inscription sur les listes électorales ou dans une crèche ou une école, les activités périscolaires ou culturelles, etc.
Cette déclaration permettrait à la commune "d'avoir une connaissance détaillée et actualisée de la population d'une commune", selon l'exposé des motifs, avec différents "éléments d'information (identité, date de naissance, adresse du déclarant et des personnes qui composent son foyer) sur l'ensemble de la population de la commune, que les personnes soient de nationalité française ou pas".
Les données nominatives ne pourraient "être utilisées que pour la fourniture aux intéressés de services et prestations par la commune et pour l'accès aux activités scolaires et périscolaires".
Le texte a été rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2014.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2014, TA n° 326 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation, n° 966, déposée le 17 avril 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 avril 2014 - www.assemblee-nationale.fr
Localtis.info, 9 avril 2014, note de Caroline Megglé, "Déclaration de domiciliation obligatoire : une proposition de loi qui fait débat" - Cliquer ici
