Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont-elles contraires à la Constitution ?
A l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 6 février relatif au montant et à la répartition des aides attribuées aux partis et groupements politiques dans le cadre de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, des requérants ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Dans une décision du 12 mai 2014, le Conseil d'Etat décide qu'il y a lieu de transmettre la QPC. Il demande au Conseil constitutionnel si les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988, qui prévoient que la seconde fraction de l'aide publique ne peut être attribuée qu'aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, et qui interdisent à un parlementaire élu dans une circonscription de métropole de se rattacher à un parti ou groupement politique qui n'a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs des collectivités qu'il mentionne, sont contraires aux articles 1er, 3 et 4 de la Constitution.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'Etat, Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mai 2014 (requête n° 375624 - ECLI:FR:CESSR:2014:375624.20140512) - Cliquer ici
- Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique - Cliquer ici
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 13 mai 2014 - www.conseil-constitutionnel.fr
