Droit à pension des agents publics

Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée

Une pension de retraite a été concédée à M. A. au 1er août 1996, puis à son décès, son épouse, Mme B., a obtenu le bénéfice d'une pension de réversion avec effet au 1er août 2010 dont elle a demandé la révision de sa pension de réversion pour obtenir la prise en compte de la bonification pour enfants. Le service des retraites de l'Etat ayant rejeté sa demande, elle a alors saisi la justice administrative. Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement du 6 décembre 2011, a annulé la décision du ministre et lui a enjoint de revaloriser la pension de réversion en prenant en compte la bonification pour enfant, et de lui verser les sommes dues à compter du 2 août 2010 en conséquence de cette revalorisation, assorties des intérêts au taux légal.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat retient que le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée, lorsque celle-ci ne peut être regardée comme définitive, en raison soit de ce qu'elle a été notifiée sans mention des voies et délais de recours, soit de ce qu'une demande de révision pouvait encore, à la date du décès du conjoint, être adressée à l'administration, dans les conditions prévues par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Références

- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 mai 2014 (requête n° 355961 - ECLI:FR:CESSR:2014:355961.20140507) - Cliquer ici

- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 55 - Cliquer ici

Sources

Affaires publiques, 12 mai 2014, "Pension de réversion et contestation du calcul de la pension principale" - Cliquer ici

La Semaine juridique Edition générale, 2014, n° 20, 19 mai, la semaine du droit, public et fiscal, § (...)