Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant bénéficié du service et contesté les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance pour les périodes de consommation litigieuses.
Saisi par des usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction de leurs factures d'eau, le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 10 novembre 2005, avait déclaré que quatre délibérations de l'organe délibérant du syndicat intercommunal des eaux de 1988, 1989 1990 et 1993 fixant le tarif du service public de distribution d'eau potable étaient entachées d'illégalité. Suite à cette annulation, le syndicat intercommunal des eaux a voté une nouvelle délibération Saisi à nouveau par des usagers, le tribunal administratif de Strasbourg, par un nouveau jugement du 15 juin 2011, a déclaré que cette délibération avait un caractère rétroactif et n'était pas entachée d'illégalité.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 avril 2014, retient que la déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération précédemment applicable. Aucun tarif n'est donc légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public.
Néanmoins, eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié.
Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du (...)
