Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.
Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, "les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.
En l'espèce, les normes litigieuses, rendues obligatoires par arrêté ministériel, n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR.
La Haute juridiction administrative considère que la circonstance, alléguée par le ministre de l'Environnement, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles.
Le Conseil d’Etat estime que l'arrêté ministériel a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 en décidant de rendre obligatoires des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’État, 6ème chambre, 28 juillet 2017 (requête n° 402752 - ECLI:FR:CECHS:2017:402752.20170728) - Cliquer ici
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 29 août 2017, “Une norme obligatoire doit être gratuitement consultable” - Cliquer ici
Next Inpact, 22 août 2017, Marc Rees, "Le Conseil d'Etat annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR" - Cliquer ici
