Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement.
Un arrêté du 28 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, fixe les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral.
Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.
Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
- un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote ;
- sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.
Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral - Cliquer ici
- Code électoral, article LO. 135-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0129, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
