Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions a été déposée à l'Assemblée nationale.
Leur régime serait alors aligné sur celui des membres de leurs cabinets, des fonctionnaires ou des représentants des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Les membres du gouvernement pourraient alors être tenus responsables des infractions en matière de finances publiques énumérées aux articles L. 313-1 et suivants du code des juridictions financières.
Parmi les infractions qu’elle peut sanctionner, on relèvera principalement le non-respect des règles d’exécution des recettes, des dépenses et de la gestion des biens des organismes tombant dans son champ de compétence (article L. 313-4 du code des juridictions financières) et l’octroi d’un avantage injustifié à autrui (art. L. 313-6 du même code).
L'auteur de ce texte considère que le régime actuel d’exemption ne se justifie pas, puisque les ministres ont également qualité d’ordonnateurs et sont à l’origine d’actes de gestion dont ils doivent porter la responsabilité.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marc Le Fur visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, n° 137, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des juridictions financières, articles L. 313-1 et suivants - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 9 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr
