Une croix ornant le portail d'entrée d’un cimetière, installée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée.
Le tribunal administratif de Poitiers a saisi le Conseil d'Etat pour avis avant de statuer sur la demande d'un citoyen tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle un maire a rejeté sa demande tendant à ce que la croix ornant le portail du cimetière communal soit déposée.
Dans son avis rendu le 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat "s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse."
Cette interdiction connaît toutefois des exceptions. Ainsi, "alors même qu'un cimetière est une dépendance du domaine public de la commune, y est réservée notamment la possibilité d'apposer de tels signes ou emblèmes sur les terrains de sépulture, les monuments funéraires et les édifices servant au culte."
En outre, "en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien, la restauration ou le remplacement".
Enfin, "indépendamment de ces règles, s'appliquent également les protections prévues par le code du patrimoine au titre de la protection des monuments historiques".
Références
- Conseil d’Etat, avis, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017 (requête n° 408920 - ECLI:FR:CECHR:2017:408920.20170728) - Cliquer ici
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, article 28 - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 14 août 2017, “Une croix peut-elle être maintenue sur le portail d’un cimetière?” - Cliquer ici
