Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
Dans un avis rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat précise l'articulation entre, d'une part, le délai de deux ans pour la répétition d'une somme indûment versée à un agent prévu par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et, d'autre part, la jurisprudence Ternon établissant un délai de quatre mois pour retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, mais illégale.
La Haute juridiction administrative indique qu'"une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée".
Dans l'hypothèse de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration. L'indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé "ne peut être assimilée à une rémunération, susceptible, en cas de versement indu, de faire l'objet d'une répétition dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus."
Enfin, le Conseil d'Etat précise que "l'annulation par le juge du retrait de la décision illégale attribuant un avantage financier à l'agent au motif qu'il est intervenu postérieurement à l'expiration du délai de retrait n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à l'administration de verser les sommes correspondantes à l'agent si elles ne l'ont pas été, en tout ou partie, avant qu'intervienne le retrait. Il lui (...)
