Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
Un adjudant de gendarmerie a été soupçonné d'avoir diligenté une enquête à l'encontre d'un concurrent d'une personne qui lui aurait procuré divers avantages et d'avoir ainsi commis le délit corruption passive et de trafic d'influence. Il a alors été mis en examen pour corruption passive et placé sous contrôle judiciaire, avant de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Etant atteint d'un syndrome dépressif entraînant une invalidité au taux de 50 %, il a déposé, en se prévalant de l'imputabilité au service de son infirmité, une demande de pension d'invalidité, qui a été rejetée par le ministre de la Défense.
Par un jugement du 10 juillet 2009, le tribunal départemental des pensions des Ardennes lui a accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 50 % à compter du 28 juin 2006. L'agent s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2010 par lequel, sur l'appel du ministre de la Défense, la cour régionale des pensions de Reims a infirmé ce jugement.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2014, le Conseil d'Etat relève qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité de l'agent est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
Il ajoute que compte tenu notamment de l'ordonnance de non-lieu rendue à son endroit à titre définitif, aucun fait personnel de l'agent n'est de nature à rompre le lien entre les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses fonctions et le service. Dès lors, il doit être regardé comme apportant la preuve de ce que l'infirmité invalidante dont il est atteint est imputable au service.
Références
- Conseil d'Etat, 9ème / 10ème SSR, 11 avril 2014 (requête n° 346086 - ECLI:FR:CESSR:2014:346086.20140411), ministre de la Défense - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 134-135, 14-15 mai, panorama de jurisprudence du Conseil d'Etat, § 176s4, p. 29, “Pension militaire d'invalidité : preuve de (...)
