La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.
Un couple recherche la responsabilité de la commune afin d'obtenir réparation des préjudices résultant pour eux de l'exploitation de quatre courts de tennis aménagés par cette commune à proximité de leur maison d'habitation.
Par un jugement du 3 décembre 2009, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
La cour administrative d'appel de Nantes rejette l'appel du couple contre ce jugement dans un arrêt du 21 octobre 2011.
Pour juger que le préjudice invoqué par le couple ne présentait pas un caractère grave et spécial, seul de nature à justifier leur indemnisation en l'absence de faute de la commune, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé, d'une part, que l'émergence sonore constatée par l'expert sur la terrasse des requérants était légèrement inférieure au seuil prévu par les dispositions du code de la santé publique et, d'autre part, que si cette émergence dépassait légèrement le seuil en question au premier étage de leur maison, cette gêne sonore n'était constituée que lorsque la fenêtre du toit était ouverte.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 16 décembre 2013.
La Haute juridiction administrative constate qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les courts de tennis en cause, aménagés à moins de dix mètres de la propriété du couple à une date postérieure à l'emménagement de ces derniers, connaissent des périodes d'utilisation simultanée et continue pouvant atteindre treize heures par jour, provoquant des bruits et des nuisances permanents ou quasi-permanents, et parfois élevés, liés à la présence des joueurs et, certains jours, de public.
En outre, les périodes d'utilisation les plus intenses coïncident avec les périodes de beau temps durant lesquelles la jouissance normale de leur domicile par le couple comporte l'usage de leur jardin et de leur terrasse ainsi que l'ouverture de leurs portes et fenêtres. L'aménagement d'un talus planté par la commune n'a pas été de nature à atténuer la gêne sonore directe et (...)
