Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
En application du décret du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (Insep) alors en vigueur, le ministre de la Jeunesse et des Sports a, par un arrêté du 7 juin 2005, nommé M. A., directeur de l'Insep, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à compter du 1er juillet 2005. Puis, par plusieurs décisions, le ministre a nommé M. A. à d'autres fonctions après avoir mis fin à celles qu'il exerçait.
M. A. se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juin 2010, par lequel sa demande d'annulation des décisions ayant mis fin à ses fonctions a été rejetée comme non fondée.
Le Conseil d'Etat rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 14 mai 2014, il retient qu'eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement de l'article 9 du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé. Par suite, la décision, exempte de caractère disciplinaire, par laquelle il y est mis fin dans l'intérêt du service, n'est pas au nombre de celles dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2014 (requête n° 363529 - ECLI:FR:CESSR:2014:363529.20140514) - Cliquer ici
- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public - Cliquer ici
- Décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 155-156, 4-5 juin, jurisprudence, panorama de jurisprudence du Conseil d'Etat, § 180d5, p. 28, note de Philippe Graveleau, "Motivation non obligatoire de la décision mettant fin aux fonctions du directeur de l'INSEP" - (...)
