Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.
Des communes demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un décret du 18 février 2014 délimitant les cantons en Moselle. Elles déclarent que l'obligation de définir les territoires des cantons en se basant sur des critères démographiques posés par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée car des écarts forts ont été constatés entre la population des cantons visés et la population moyenne de la Moselle.
Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt du 4 juin 2014.
La Haute juridiction administrative affirme que "ces écarts sont justifiés, dans le premier cas, par un souhait de respecter l’unité territoriale de la commune de Thionville et, dans le second, par celui d’éviter de créer un canton dont la superficie serait trop étendue".
Par conséquent, la Haute Assemblée considère que l'obligation précitée a été respectée en l'espèce.
En outre, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des communes en estimant qu'elles n'apportent "aucun élément de nature à établir que les choix auxquels il a ainsi été procédé reposeraient sur une erreur manifeste d’appréciation".
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 juin 2014 (requête n° 377663 - ECLI:FR:CESSR:2014:377663.20140604) - Cliquer ici
- Décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 3113-2 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, 12 juin 2014, note de Diane Poupeau, “Redécoupage cantonal : précisions sur l’office du juge” - Cliquer ici
