Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.
Le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré a modifié plusieurs articles du code de l’éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux élèves. Il prévoit en particulier que le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire dans deux cas : lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement scolaire et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
Deux associations de parents d'élèves et de lycéens ont saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de certaines dispositions du décret, soutenant notamment que le déclenchement automatique de la procédure disciplinaire dans ces deux cas méconnaissait ce qu’elles identifiaient comme un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2014, le Conseil d'Etat rejette leur demande.
Rappelant que, dans le silence des textes, l’autorité administrative compétente apprécie l’opportunité des poursuites disciplinaires, il considère néanmoins qu’un texte réglementaire peut légalement déroger à cette règle et prévoir que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées. Dès lors, le décret contesté ne méconnait pas le principe général du droit disciplinaire invoqué par les associations requérantes.
Enfin, la Haute juridiction administrative précise que l’obligation faite par le décret aux chefs d’établissement scolaire d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou d’actes graves trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont ils ont la charge.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 juin 2014 - “Discipline dans les établissements d’enseignement du second degré” - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, Assemblée, 6 juin 2014 (requête n° 351582 - (...)
