Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel général de sécurité concernant les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Publié au Journal officiel du 24 juin 2014, un arrêté du 13 juin 2014 approuve la version 2.0 du référentiel général de sécurité.
Ce référentiel fixe les règles que doivent respecter les systèmes d'information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques. Il précise également les règles et les recommandations applicables en cas d'utilisation de produits de sécurité ou en cas de recours à des prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information, de certification électronique ou d'horodatage électronique. Il prévoit des mesures transitoires qui s'appliquent aux services de certification ou d'horodatage électroniques.
Le texte, qui entre vigueur le 1er juillet 2014, concerne les autorités administratives (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif), éditeurs de produits de sécurité, prestataires de services de confiance, organismes de qualification.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 223-16 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 351-21 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0144, 24 juin - www.legifrance.gouv.fr/
