Le Conseil d'Etat estime que la présence de déjections de chauves-souris dans des salles de classe ne constitue pas un danger grave et imminent permettant aux professeurs d'exercer leur droit de retrait.
Par une lettre d'octobre 2011, des professeurs des écoles à l'école de Camopi en Guyane, ont saisi l'inspecteur de l'éducation nationale de l'académie de Guyane de ce que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé . Dans les jours qui ont suivi, ils ont exercé leur droit de retrait.
Par suite, le recteur de l'académie de Guyane a refusé d'indemniser les intéressés pour les retenues effectuées sur leurs traitements notamment dans des décisions rendues les 22 et 23 novembre 2011.
Par un jugement du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande des professeurs, annulé pour excès de pouvoir les décisions du recteur de Guyane. Le ministre de l'éducation nationale s'est pourvu en cassation contre ce jugement.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 18 juin 2014.
La Haute juridiction administrative considère qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de déjections de chauves-souris dans plusieurs salles de l'école de Camopi, alors que les risques sanitaires allégués par les requérants ne sont pas établis, présentent un danger grave et imminent pour la vie des personnes, au sens des dispositions du I de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982.
Par conséquent, en adoptant les décisions litigieuses, le recteur de l'académie de Guyane n'a, dès lors, pas commis d'erreur d'appréciation.
Il résulte de tout ce qui précède que les professeurs ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent.
Références
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 juin 2014 (requête n° 369531 - ECLI:FR:CESSR:2014:369531.20140618) - Cliquer ici
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 26, 30 juin, actualités, jurisprudence, § 533, p. 11-12, note de Mathieu Touzeil-Divina, “Défectuosité de WC et déjections (...)
