Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.
Une ordonnance du 26 juin 2014, présentée au Conseil des ministres du 25 juin 2014 et publiée au Journal officiel du 27 juin 2014, supprime les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN).
Les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.
Ainsi, les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de certains personnels des établissements d'enseignement privés seront désormais confiées au recteur dont la décision, prise après avis du CAEN, pourra être déférée devant la juridiction administrative de droit commun.
Les compétences des CAEN pour statuer sur les décisions d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif.
Les compétences contentieuses du CSE sont en conséquence également supprimées.
Il ne statuera plus non plus sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieur (CTI) relatives aux écoles privées qui demandent à délivrer des diplômes d'ingénieur. Les décisions de cette commission conserveront toutefois leur caractère juridictionnel et pourront faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Enfin, les compétences que le CSE exerçait en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités seront confiées au ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'ordonnance, qui doivent faire l'objet d'un décret d'application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2014 - "Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils (...)
