Médiator : la responsabilité de l'Etat est engagée

L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Une requérante a saisi la justice administrative afin de voir engager la responsabilité de l'Etat et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et à les condamner à l'indemniser des conséquences dommageables pour elle de l'absorption du médicament Médiator.

Dans une décision du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris retient qu'en application de l'article L. 5322-2 du code de santé publique, les décisions relatives notamment aux médicaments prises par le directeur général de l'Afssaps dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de ce code le sont au nom de l'Etat. Seule la responsabilité de l'Etat peut, le cas échéant, être recherchée à raison de l'illégalité qu'invoque Mme A. Les conclusions de sa requête, en tant qu'elles sont dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ASM), qui s'est substituée à Afssaps, ne peuvent qu'être rejetées.

Concernant la responsabilité de l'Etat, le tribunal juge que l'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 7 juillet 1999, date de la séance de la commission nationale de pharmacovigilance à laquelle a été évoquée la situation du Médiator. Au surplus, pour importantes que soient les fautes et les manoeuvres imputables aux laboratoires Servier qui commercialisaient le médicament, il n'y a pas lieu d'exonérer l'Etat à raison des agissements de ce laboratoire pour tout ou partie de la responsabilité qu'il encourt

Enfin, sur l'indemnisation, le tribunal juge que l'état du dossier ne lui permet pas de statuer sur le lien de causalité entre les préjudices invoqués par Mme A. et l'absorption du Médiator, ni sur la nature et l'étendue de ces préjudices. Il ordonne donc un rapport et une expertise.

Références

- Communiqué de presse du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2014 - "Médiator : le Tribunal retient la (...)