La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
Le ministre de l'Economie et des Finances demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande d'un fonctionnaire détaché, d'une part, annulé la décision du directeur général des finances publiques du 27 avril 2011 refusant son reclassement, d'autre part, fait injonction au ministre de procéder au reclassement du fonctionnaire dans l'échelon correspondant à l'indice qu'il avait atteint dans son corps d'origine au moment de sa titularisation dans le corps des contrôleurs des finances publiques, ou à défaut à l'indice immédiatement supérieur, et ce dans le délai de 3 mois.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 15 janvier 2014.
La Haute autorité administrative affirme que la situation du fonctionnaire intégré dans un corps dans lequel il est entré par la voie du détachement s'apprécie au regard de sa situation dans son corps d'origine, à la date de sa titularisation dans le corps d'intégration.
Il en va différemment de la situation du fonctionnaire qui, entré dans un nouveau corps à l'issue de sa réussite à un concours d'entrée, y est nommé comme stagiaire, placé durant son stage et avant d'être titularisé, en position de détachement de son corps d'origine, en application du 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires, et dont la situation administrative lors de son intégration s'apprécie au regard de sa situation dans son corps d'origine, à la date de sa nomination dans le corps d'intégration et non à celle de sa titularisation.
La Haute assemblée estime, qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le fonctionnaire était en position de détachement pendant l'accomplissement de son stage et que, par suite, il était fondé à soutenir que l'échelon qui lui avait été attribué dans son corps d'origine, le 28 avril 2010, devait être pris en compte lors de sa titularisation, alors qu'il avait été nommé dans le corps des contrôleurs des impôts en qualité de stagiaire à compter du 1er septembre 2009 et qu'il avait été (...)
