Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
La circulaire "consultation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur les projets de textes législatifs et réglementaires” a été signée le 30 juin 2014 et mise en ligne le 1er juillet 2014.
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi du 17 octobre 2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation prévue le 3 juillet 2014.
La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi présentés après le 3 juillet 2014 "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics". Il est consulté "sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables".
L'article R. 1213-27 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de saisine du CNEN. Les projets de texte réglementaire sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact. Le CNEN dispose d'un délai de 6 semaines, reconductible une fois par décision du président, pour rendre ses avis. Le Premier ministre peut demander que ce délai soit réduit à 2 semaines. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 72 heures. La saisine relève soit du ministère porteur, soit du secrétariat général du gouvernement.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° 5720/SG du 30 juin 2014 - ”Consultation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur les projets de textes législatifs et réglementaires” (NOR : PRMG1415779C) - Cliquer ici
- Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R.1213-27 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 27, 7 juillet, actualités, doctrine (...)
