Le Conseil d'État sursoit à l'exécution d'un jugement tribunal administratif de Paris ayant enjoint à la CNCCFP de communiquer à Mediapart des documents relatifs aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy de 2007.
La société d'édition Médiapart avait saisi la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques (CNCCFP) d'une demande de communication certains documents relatifs à la procédure de contrôle des comptes de la campagne présidentielle menée par Nicolas Sarkozy en 2007. Le président de la CNCCFP a rejeté leur demande tendant à la communication de ces documents, la société d'édition a saisi la justice administrative qui, par un jugement du 3 juin 2014, a fait droit à leur demande et a ordonné, que la CNCCFP lui communique les documents en litige, sous condition que soient occultés de cette communication, s'agissant des listes de donateurs et des contrats de travail des cadres et employés de la campagne présidentielle de M. Sarkozy, certains éléments permettant l'identification des intéressés.
La CNCCFP s'est pourvue en cassation contre ce jugement et a assorti son pourvoi d'une demande de sursis à exécution, soutenant que cette communication porterait atteinte au secret de ses délibérations, que cette communication risquait de divulguer le comportement d'une personne de nature à lui porter préjudice, et que les pièces justificatives de recettes dont la communication a été demandée, et en particulier la liste des donateurs dans le cadre de la campagne présidentielle ne sont pas communicables, même après occultation de certaines de leurs mentions.
Par une décision du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat fait droit à la demande de la CNCCFP et sursois à l'exécution du jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la CNCCFP tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2014.
Il retient que l'article R. 821-5 du code de justice administrative, permet à l'auteur d'un pourvoi en cassation de demander au Conseil d'État de suspendre les effets de la décision juridictionnelle faisant l'objet du pourvoi, dans l'attente de l'examen de ce pourvoi au fond par le Conseil, si d'une part cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si, d'autre part, les moyens invoqués par l'auteur du pourvoi paraissent, en l'état (...)
