Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.
La société B. a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des sections 4 et 6 du chapitre II du tableau national de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du 30 octobre 2008 en tant qu'elles imposent au titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dont l'assignation a été enregistrée en dernier au fichier national des fréquences l'obligation de mettre fin au brouillage persistant entre son assignation et celles délivrées antérieurement. Celui-ci ayant implicitement rejeté cette demande, la société B. a saisi le Conseil d'Etat.
Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Haute juridiction administrative rejette la demande d'abrogation.
Il retient qu'il résulte des dispositions des articles L. 41 et suivants du code des postes et des communications électroniques que les fréquences radioélectriques relèvent du domaine public de l'Etat et qu'il revient au Premier ministre de répartir ces fréquences entre celles qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Il appartient ainsi au Premier ministre, en sa qualité d'autorité domaniale, de fixer, dans l'intérêt du domaine et de son affectation ainsi que dans l'intérêt général, les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 42-1 du code précité qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.
Références
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 (...)
