Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur sur le respect de la confidentialité du vote.
Le 1er mai 2014, le sénateur Michel Savin interroge le ministre de l'Intérieur sur les modalités pratiques du respect de la confidentialité du vote et souhaite savoir quelles dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, peuvent être aménagées afin de remédier à certains dysfonctionnements électoraux.
En effet, cet article prévoit que les bulletins de vote devront être imprimés en format "paysage", et lors des élections municipales de 2014, dans les communes de plus de 3.500 habitants, le nombre conséquent de candidats à noter sur le bulletin de vote a imposé un format A4, qui, une fois plié, avait des difficultés à s'insérer dans l'enveloppe réglementaire, créant une épaisseur qui a eu pour conséquence de porter atteinte à la confidentialité et au secret du vote.
Le ministre de l'Intérieur lui répond le 17 juillet 2014 qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en question, aux motifs que celles-ci précisent le format réglementaire des bulletins de vote, que la gêne éventuellement due à la taille du bulletin par rapport à l'enveloppe et les risques portés à la confidentialité du scrutin n'ont jusqu'à ce jour fait l'objet d'aucun contentieux, et qu'aucun juge administratif n'a eu l'occasion d'invalider la procédure de vote actuelle pour de tels motifs.
© LegalNews 2017Références
- Modalités pratiques du respect de la confidentialité du vote : réponse le 17 jullet 2014 du ministère de l’Intérieur à la question n° 11447 de Michel Savin du 1er mai 2014 - Cliquer ici
- Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Cliquer ici
- Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (...)
