Le Conseil d'Etat estime, qu'en l'espèce, la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent.
Par un arrêté du 5 mars 2011, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, par délégation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, décidé de muter d'office un agent titulaire employé par la direction des services fiscaux en Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil d'Etat se prononce dans l'arrêt du 23 juillet 2014.
La Haute juridiction administrative indique, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, que la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent. Par suite, sa requête était manifestement irrecevable.
En outre, aucun texte législatif ou réglementaire n'imposait au secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de notifier la sanction prise à l'encontre de l'agent à la fédération des syndicats de fonctionnaires. Par conséquent, en relevant que le délai de recours était expiré à la date à laquelle la fédération requérante avait saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris n'a, ainsi, pas commis d'erreur de droit.
La Conseil d'Etat déclare qu'il résulte de ce qui précède que la fédération des syndicats de fonctionnaires n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014 (requête n° 362559 - ECLI:FR:CESSR:2014:362559.20140723), Fédération des syndicats de fonctionnaires - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article R. 222-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 30 juillet 2014, note de Diane Poupeau, “Précisions sur l’intérêt à agir des syndicats de fonctionnaires” - Cliquer ici
