L'appartenance d'un médecin aux cadres de l'AP-HP ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'établissement public est partie.
Par une ordonnance du 23 novembre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prescrit une expertise médicale portant sur les conditions du décès d'une patiente lors de son hospitalisation. Le 31 mai 2010, le demandeur a présenté une demande de récusation de l'expert et du sapiteur à qui les opérations d'expertise avaient été confiées.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du requérant.
La Haute juridiction administrative considère "qu'eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20.000 médecins, l'appartenance d'un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'AP-HP est partie".
En l'espèce, la cour administrative d'appel, devant laquelle n'était pas alléguée l'existence de liens particuliers d'ordre professionnel entre l'expert ou le sapiteur et les médecins qui avaient pris en charge la patiente, a constaté qu'aucun des deux praticiens n'exerçaient leurs fonctions au sein de l'hôpital mis en cause dans le litige, même si relevant, comme ce dernier, de l'AP-HP.
Dès lors, en jugeant, dans ces conditions, que la situation professionnelle de l'expert et du sapiteur ne justifiait pas leur récusation, elle n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique.
Références
- Conseil d’Etat, 5ème / 4ème SSR, 23 juilet 2014 (requête n° 352407 - ECLI:FR:CESSR:2014:352407.20140723), M. A. c/ Assistance publique-Hôpitaux de Paris - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 28, 4 août, au fil de la semaine, p. 1584, note de Jean-Marc Pastor, “Un médecin de l’Assistance publique-Hôpitaux (...)
