Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à rééquilibrer les pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée nationale dans certaines matières.
Une proposition de loi constitutionnelle sur le renforcement des pouvoirs du Sénat de Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues a été déposée au Sénat le 28 juillet 2014.
Il s'agit de "rééquilibrer les pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée nationale dans des matières pour lesquelles la Constitution lui reconnaît des responsabilités premières".
Ainsi, le dispositif du texte proposé contient deux articles :
- l'article 1er prévoit que les lois ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales ou l'aménagement du territoire doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées ;
- l'article 2 applique le même principe aux lois organiques relatives aux collectivités territoriales. Celles-ci figurent au titre XII de la Constitution.
Références
- Proposition de loi constitutionnelle sur le renforcement des pouvoirs du Sénat, n° 785, de Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 28 juillet 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 août 2014 - www.senat.fr
