Lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen d’une sanction qui continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction est contraire à la convention, auquel cas elle doit y mettre fin.
La Commission des opérations de bourse (COB) a prononcé le 12 février 2002 contre un prestataire de services d'investissement une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers qui a plus tard été confirmée par le Conseil d'Etat.
Mais la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu par un arrêt Vernes c/ France du 20 janvier 2011 à la violation de l'article 6 §1 de la convention. Le requérant a alors demandé au président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui a remplacé la COB, de réexaminer la sanction prononcée. Sa demande étant rejetée au motif que les textes en vigueur n'organisent aucune procédure de réexamen ou de relèvement de sanctions prononcées par la COB ou la commission des sanctions de l'AMF, le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision.
La Haute juridiction administrative statue le 30 juillet 2014 et juge que dans le cas où la violation constatée par la CEDH dans son arrêt concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure textuellement prévue, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction.
Toutefois, la violation de la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l’autorité administrative, si bien que lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen ou de relèvement d’une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction est contraire à la convention, auquel cas l’autorité administrative se doit d’y mettre fin, en considération des intérêts dont elle a la charge, des motifs de la sanction et de la gravité de ses effets ainsi que de la nature et à la gravité des manquements constatés par la CEDH.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 30 juillet 2014 - “Droit européen” - Cliquer (...)
