Dans l'hypothèse où, à raison des mêmes faits, sont engagées parallèlement une procédure pénale et une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, une sanction disciplinaire prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale ne méconnait pas le principe de la présomption d’innocence.
Un brigadier de police a été interpellé à son domicile, le 8 mars 2007, et placé en garde à vue alors que, sous l'emprise d'un état alcoolique, il venait de frapper son épouse. L'enquête déclenchée à la suite de cette interpellation a révélé que l'intéressé détenait illégalement un lot important de munitions de différents calibres, qu'il s'était présenté à trois reprises auprès des services fiscaux en usant de sa qualité de policier afin d'intervenir en faveur d'individus passibles de pénalités fiscales, qu'il avait consulté des fichiers informatisés à des fins exclusivement personnelles, qu'il possédait un gilet pare-balles de dotation administrative ne lui appartenant pas, et d'une manière générale, qu'il ne s'investissait pas consciencieusement dans l'exercice de ses missions, notamment celles concernant les écoutes téléphoniques.
La matérialité de ces faits ayant été établie, l'agent a été condamné par des jugements confirmés par la cour d'appel de Paris les 10 et 23 avril 2013 à trois ans de prison pour les violences commises sur son épouse et à un an de prison pour détention de munition sans autorisation et trafic d'influence passif.
Après avis du 19 novembre 2008, du conseil de discipline de la police nationale, favorable à la sanction de la révocation, le ministre de l'Intérieur a prononcé, par un arrêté en date du 9 décembre 2008, la révocation de l'intéressé.
L'agent a relevé appel du jugement du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire.
Dans un arrêt rendu le 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris précise que "même dans l'hypothèse où, à raison des mêmes faits, sont engagées parallèlement une procédure pénale et une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale". Dès lors, (...)
