Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et qui avait mis fin spontanément à ce cumul avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Un fonctionnaire, conducteur ambulancier pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, a été révoqué au motif qu'il avait cumulé son activité de fonctionnaire hospitalier avec une activité d'ambulancier dans une société privée. L'AP-HP a fait appel du jugement du tribunal administratif de Melun ayant annulé cette décision.
Dans un arrêt rendu le 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris relève que le fonctionnaire a, entre 2008 et 2010, cumulé ses fonctions avec une activité rémunérée d'ambulancier, exercée dans une société privée, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, selon lesquelles "Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". Il a ainsi commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
La CAA retient toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait exercé l'activité privée d'ambulancier en cause hors des périodes de week-end et de congés, ni que les gains procurés par celle-ci auraient excédé 400 à 800 € par mois. En outre, il avait spontanément mis fin à ce cumul, avant qu'une procédure disciplinaire ne soit engagée à son encontre.
Dans ces conditions, "la sanction de révocation, relevant du quatrième groupe défini par l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'intéressé".
Références
- Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014 (n° 13PA00570), Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ M. D. - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 1er septembre 2014, note de Sophie Soykur, “Cumul d’emplois public (...)
