Dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, une femme enceinte non titulaire de la fonction publique peut être licenciée pour inaptitude physique définitive.
Par un contrat du 17 février 2003, le préfet du département du Nord a recruté Mlle A. en qualité d'adjoint de sécurité, qui a été placée en congé de maladie à plein traitement du 31 janvier au 6 mars 2006 puis à demi-traitement du 7 mars au 5 mai suivants. Le comité médical interdépartemental de la police nationale ayant émis le 12 mai 2006 l'avis qu'elle était définitivement inapte à tout emploi au sein de la police nationale, le préfet a, par un arrêté du 8 juin 2006, mis fin à son contrat pour inaptitude physique définitive.
Mme A. a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de cet arrêté.
Par un arrêt du 13 mars 2012 rendu après renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, tout en jugeant légal le licenciement, a annulé l'arrêté du 8 juin 2006 en tant qu'il ne différait pas la date d'effet de cette mesure, et réformé en conséquence le jugement du 6 juin 2007.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 juillet 2014, juge que la constatation de l'inaptitude définitive d'un agent non titulaire à l'expiration de l'un des congés de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption justifie le licenciement. Toutefois, lorsqu'à la date d'expiration du congé au terme duquel l'inaptitude définitive est constatée l'agent justifie encore de droits à congé rémunéré soit au titre de la maternité, soit au titre de la maladie, le licenciement est différé afin de lui permettre de bénéficier de ces congés. Une femme enceinte ne justifie de droits à congé maternité impliquant, en vertu de cette règle, que le licenciement soit différé pour lui permettre d'en bénéficier qu'à compter de l'ouverture de son droit à congé de maternité, qui n'intervient que six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
En l'espèce, le licenciement, pour inaptitude définitive à l'expiration d'un congé de maladie, de Mme A., enceinte depuis environ deux mois et demi seulement dont les droits à congé de maternité n'étaient dès lors pas encore ouverts, et qui avait par ailleurs épuisé ses droits à (...)
