Publication au JORF d'un décret créant un administrateur général des données chargé de coordonner la gouvernance, la circulation et l'exploitation des données par les administrations.
Le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 17 septembre 2014, institue auprès du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique un administrateur général des données.
Cet administrateur général est chargé, sans préjudice des missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de coordonner l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations.
Il a également pour mission d'améliorer l'exploitation de ces données et leur circulation, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale.
Le décret définit les moyens dont dispose l'administrateur général des données ainsi que les modalités de saisine de cette autorité.
Un rapport public sera remis chaque année au Premier ministre par l'administrateur général des données.
Ce texte concerne les services centraux et déconcentrés de l'Etat et établissements publics placés sous sa tutelle, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les usagers.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 18 septembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0215, 17 septembre - www.legifrance.gouv.fr
