Les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et sont déchues de plein droit de leur qualité de membre du Sénat.
Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour de cassation avait confirmé la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
Tirant les conséquences de cette condamnation, le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 septembre 2014, constate la déchéance encourue de plein droit par M. Flosse de son mandat de sénateur.
Il retient qu'il résulte des dispositions du code pénal et du code électoral que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et qu'est déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat toute personne se trouvant dans un cas d'inéligibilité.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2014 - "Communiqué de presse - 2014-22 D" - Cliquer ici
- Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2014 (pourvoi n° 13-82.193 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422), Gaston Flosse - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Papeete, 7 février 2013 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 16 septembre 2014 - www.conseil-constitutionnel.fr
Sur le même sujet
Caractérisation de la prise illégale d'intérêt et du détournement de fonds publics - Legalnews, 1er septembre 2014
