Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
M.A. candidat tête de liste, a obtenu 3,1 % des voix au premier tour du scrutin en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Par une décision du 26 août 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt de son compte de campagne, et a transmis ses observations au Conseil d'Etat. Soutenant que si le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits, il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation, et que ce manquement n'était pas délibéré, M. A. contestait la décision de la CNCCFP.
Dans un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat déclare M. A. inéligible.
Il retient qu'il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. En l'espèce, si M. A. argue de difficultés rencontrées avec son mandataire financier et son expert-comptable, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance de l'obligation de déposer ses comptes de campagne.
Références
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014 (requête n° 371718 - ECLI:FR:CESSR:2014:371718.20140730), Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 118-3 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2014, n° 34/2236, Juridique, Jurisprudence, p. 49, 15 septembre, note de Brigitte Menguy, "Pouvoirs du juge de l'élection" - www.lagazettedescommunes.com
