Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
Une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Lionel Tardy.
Considérant que la politique doit entrer dans une ère de transparence et de probité, le député entend, avec ce texte de cinq articles, combler "certains manques" et ainsi encadrer l'activité des partis dans la durée.
La proposition n'a pas vocation à contraindre la liberté des partis mais à instaurer des obligations de transparence.
Ainsi, dans un article 1er, serait confié à la Cour des comptes le contrôle juridictionnel du financement des partis et groupements politiques, dans la mesure où les principaux acteurs politiques bénéficient d'argent public et où les cotisations de leurs adhérents sont soumises à une réduction de l'impôt.
Un deuxième article transfère quant à lui les missions aujourd'hui dévolues, concernant les partis politiques, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette séparation devrait permettre à la première de se recentrer sur le contrôle des comptes de campagne, et de renforcer ses prérogatives.
Enfin, un article 3 ajoute de nouveaux éléments à la publication sommaire annuelle des comptes des partis politiques. Les éléments comptables, par exemple, doivent être accompagnés d'informations complémentaires utiles telles que le siège social du parti, les noms et fonctions de ses dirigeants, ou encore la liste des principaux prestataires auxquels il a fait appel pendant l'exercice, pour prévenir tout favoritisme ou activité occulte.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Lionel Tardy relative à la transparence financière des partis et groupements politiques, n° 2221, déposée le 17 septembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 septembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
