Pour une amélioration du fonctionnement des institutions

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions a été déposée par Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues au Sénat le 15 septembre 2014 et mise en ligne le 17 septembre 2014.

L'objectif de ce texte est de rationaliser certaines dispositions de la réforme constitutionnelle de 2008.

Il revient sur l'usage du référendum et propose qu'un référendum ne soit valable qu'à condition que 50 % des électeurs inscrits aient participé au vote.

Le texte aborde également l'incompatibilité du statut du Président de la République avec les fonctions de membre à vie du Conseil constitutionnel.
Il relève qu'avec le raccourcissement du mandat présidentiel de sept à cinq ans, avec le rajeunissement des nouveaux présidents de la République et avec la limitation à deux mandats présidentiels successifs, le nombre des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel risque de modifier en profondeur l'équilibre de celui-ci.

La proposition de loi s'intéresse ensuite à la composition du Conseil constitutionnel.
Devant la charge nouvelle du Conseil constitutionnel, en raison du développement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), il est proposé de porter de neuf à douze le nombre des membres du Conseil constitutionnel.

Enfin, le texte propose d'élargir la saisine du Conseil constitutionnel, en matière de QPC, en l'ouvrant de façon directe à soixante députés ou à soixante sénateurs, afin de mieux assurer le respect de la constitutionnalité des lois.

Références

- Proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions, n° 801, de Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 15 septembre 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 17 septembre 2014 - www.senat.fr

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