La Cour des comptes, suite au contrôle de la gestion des préfets, émet un référé contenant quatre recommandations pour renforcer l’efficacité et le sens de la fonction.
Dans un référé du 9 juillet 2014, rendu public le 23 septembre 2014, la Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion des préfets, dont elle a tiré plusieurs points relatifs à la régularité juridique, budgétaire et financière.
Les préfets occupent leurs fonctions pour une durée moyenne de deux ans, tandis que tous les ans, un préfet sur deux change d'affectation. Cette instabilité nuit, de l'avis de la Cour des comptes, à la continuité des politiques publiques et à leur efficacité. Par conséquent, elle recommande, sans remettre en cause le caractère discrétionnaire des nominations, de fixer des objectifs de durée minimale.
Dans un deuxième temps, le référé pointe le nombre significatif de préfets hors cadre, comme ceux qui, entre deux affectations territoriales, n'en ont pas d'autres, ou qui exercent des fonctions en dehors du ministère, mais restent payés par lui. Si dans la grande majorité des cas, l'utilité publique de leurs fonctions est avérée, la Cour des comptes recommande de regrouper dans le temps, autant que possible, les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents.
Il existe par ailleurs le cas particulier des préfets en mission de service public, dont la titularisation ne peut intervenir que deux ans après leur nomination, ce qui n'est pas toujours respecté. Sa troisième recommandation est alors, dans le cadre juridique actuel d'un corps spécifique, d’aligner les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique et, corrélativement, de supprimer la catégorie des préfets en mission de service public.
Enfin, prenant en compte les pratiques ayant amené à nommer deux fois plus de préfets qu'il n'existe de postes territoriaux à pourvoir, la Cour s'intéresse à la création d'un cadre d'emplois fonctionnels pour pourvoir les postes de préfet territorial. Ainsi, la Cour des comptes recommande en dernier lieu de mener à bien l'étude sur la fonctionnalisation des préfets que le ministre de l'Intérieur a (...)
