Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.
Le 6 juillet 2017, une proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles a été déposée au Sénat.
Les auteurs du texte soulignent qu’au sein d’une commune nouvelle de plus de 1.000 habitants, où le mode de scrutin pour les élections municipales est un scrutin de liste, les candidats en têtes de liste ne sont pas obligés de prendre des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible.
Ils ajoutent que la représentativité des communes déléguées au sein des communes nouvelles bloque actuellement beaucoup de petites communes dans leur démarche visant à créer une commune nouvelle.
La proposition de loi prévoit donc d’introduire plusieurs changements dans les communes nouvelles de plus de 1.000 habitants. Désormais, la liste des candidats devrait être composée de candidats résidant dans chaque commune déléguée, le maire délégué devra être choisi parmi les conseillers municipaux résidant dans la commune déléguée et, enfin, un conseiller municipal ne pourra plus être remplacé que par un candidat résidant dans la même commune déléguée que lui.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, n° 620, de Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues, déposée le 6 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 18 juillet 2017 - www.senat.fr
