Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.

Une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2017. Elle fixe les principes à suivre en vue d'une simplification normative et d'une maîtrise de la production réglementaire. Ainsi, le Premier ministre rappelle que : - toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ;- l'impact de la réglementation doit être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives ;- une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives (...)