Maîtrise des textes réglementaires et de leur impact : circulaire du premier ministre

Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.

Une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2017.

Elle fixe les principes à suivre en vue d'une simplification normative et d'une maîtrise de la production réglementaire.

Ainsi, le Premier ministre rappelle que :
- toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ;
- l'impact de la réglementation doit être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives ;
- une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes ;
- les dispositions non normatives sont prohibées.

Cette circulaire s'applique à compter du 1er septembre 2017.

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Références

- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0175, 28 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Simplification normative - Maîtrise de la production réglementaire - Principes à suivre - Transposition des directives - Prohibition des dispositions non normatives (...)