La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son employeur à lui verser une indemnité complémentaire.
Un praticien hospitalier à temps partiel a été victime d'une agression au cours de sa garde au service des urgences. Un jugement du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier l’employant soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à la suite de cette agression. Dans une décision du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des (...)
