Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.
Par décret du 28 septembre 2016, le Premier ministre a donné le nom Occitanie à la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Ce décret a été pris après avis du conseil régional de la nouvelle région, qui avait proposé le nom Occitanie.
Pour rendre cet avis, le conseil régional avait procédé à une consultation ouverte.
Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’Etat rejette, dans un arrêt du 19 juillet 2017, les requêtes demandant l’annulation de ce décret.
Il juge tout d’abord qu’il n’est pas établi que le Premier ministre se serait senti tenu de suivre l’avis émis par le conseil régional et aurait ainsi abandonné son pouvoir de décision au lieu de l’exercer.
Le Conseil d’Etat juge ensuite que la région pouvait légalement, pour rendre son avis, procéder à une consultation ouverte dans le cadre défini par l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce texte prévoit que l’administration peut décider d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, selon des modalités qu’elle définit.
Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant ce type de consultation. Il juge que l’autorité administrative doit fixer les modalités de la concertation dans le respect, d’une part des règles fixées par la loi, d’autre part des principes d’égalité et d’impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère.
Ainsi :
- elle doit mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation et ses modalités ;
- elle doit leur laisser un délai raisonnable pour participer ;
- elle doit veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ;
- elle doit définir un périmètre du public consulté qui soit pertinent au regard de l’objet de la consultation ;
- elle doit (...)
