Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie C recrutés dans un autre corps de même catégorie et de ceux relevant des grades situés en échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération.

Le décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014, publié au Journal officiel du 15 novembre 2014, précise les échelles de rémunération des corps de la catégorie C à trois grades et de ceux à deux grades et prévoit, d'une part, une clause permettant la conservation de l'indice antérieur de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C dont le classement dans un autre corps de catégorie C leur confère un indice de rémunération inférieur et, d'autre part, un tableau de classement pour les agents titulaires d'un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa date de publication, soit le 16 novembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3 qui prennent effet au 1er janvier 2015.

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Références

- Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0264, 15 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Fonctionnaires de l'Etat de catégorie C - conditions de classement - Echelles de rémunération - Fonctionnaire de catégorie C recrutés dans un autre corps de même catégorie - Fonctionnaire relevant des grades situés en échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération (...)