Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014.
Convaincus de la nécessité, pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’institution parlementaire, d’instaurer une procédure de destitution similaire à celle qui existe aujourd’hui pour le Président de la République, applicable aux membres du Parlement, le député Georges Fenech et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi constitutionnelle prévoyant que le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l’Assemblée dont le parlementaire est membre ou par soixante membres de cette assemblée, puisse destituer un député ou un sénateur en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2014, et mis en ligne le 12 novembre 2014, le texte se compose d'un article unique inséré après l’article 26 de la Constitution, ainsi rédigé :
"Article 26-1. - Un membre du Parlement ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
La destitution est prononcée par le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire, ou par soixante membres de cette assemblée.
Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article."
Références
- Proposition de loi constitutionnelle de Georges Fenech, Guillaume Larrivé, Patrick Balkany et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement, n° 2271, déposée le 13 octobre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 novembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
