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Calcul des redevances de réutilisation des données publiques

Droit public général
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La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.

Saisie par un particulier d'une demande d'avis sur la licéité d'un barème de redevance institué par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, pour la réutilisation des informations publiques qu'il détient, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation. La Cada rappelle que la fixation des redevances de réutilisation par une autorité administrative autre que les établissements et institutions d'enseignement et de recherche et les établissements, organes ou (...)

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