Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer.
Saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille d'un litige opposant une société d'assurances au syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Rouvière, le Tribunal des conflits avait, par décision du 19 mai 2014, désigné la juridiction de l'ordre judiciaire compétente et dans le même temps déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 6 août 2008. Toutefois, le Tribunal y avait d'une part mentionné la date erronée du 14 octobre 2013, d'autre part omis d'annuler le jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier s'était reconnu compétent pour connaître du litige.
La société d'assurances a alors saisi le Tribunal des conflits aux fins de rectification de son arrêt sur ces deux points.
Le Tribunal se prononce le 17 novembre 2014 et, considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer, fait droit aux demandes de la société d'assurances. Partant, elle rectifie la date de son arrêt et déclare nul et non avenu le jugement du tribunal administratif de Montpellier.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal des conflits, 17 novembre 2014 (n° 3978), Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière - Cliquer ici
- Décision du Tribunal des conflits n° 3978, commentaires - Cliquer ici
- Tribunal des conflits, 19 mai 2014 (n° 3940), Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière - Cliquer ici
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre, 6 août 2008 (n°07/4650) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 2 décembre 2014, note de Carine Biget, “Recours en rectification d’erreur matérielle contre une décision du Tribunal des conflits” - Cliquer (...)
