UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Recours en rectification d’erreur matérielle devant le Tribunal des conflits

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer.

Saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille d'un litige opposant une société d'assurances au syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Rouvière, le Tribunal des conflits avait, par décision du 19 mai 2014, désigné la juridiction de l'ordre judiciaire compétente et dans le même temps déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 6 août 2008. Toutefois, le Tribunal y avait d'une part mentionné la date erronée du 14 octobre 2013, d'autre part omis (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne