La majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est conforme à la Constitution.
Lors d'un pourvoi visant à l'annulation d'un jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin, à partir de janvier 2011, au versement de l'allocation pour assistance d'une tierce personne, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est contraire au principe d'égalité devant la loi.
Dans une décision du 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution.
Il retient d'une part que les fonctionnaires qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée parce qu'ils étaient dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions et ne pouvaient être reclassés et les fonctionnaires qui ont volontairement pris leur retraite le cas échéant de façon anticipée ne se trouvent pas dans la même situation au regard des droits à une pension de retraite.
D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que, pour l'attribution d'une aide en vue de l'assistance à tierce personne, le législateur réserve la majoration spéciale de la pension aux fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de radiation des cadres et prévoie ainsi que s'appliquent, pour les autres fonctionnaires retraités atteint d'un handicap, les règles de droit commun prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014 - "Communiqué de presse - 2014-433 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil (...)
