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QPC : majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne

Droit public général
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La majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est conforme à la Constitution.

Lors d'un pourvoi visant à l'annulation d'un jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin, à partir de janvier 2011, au versement de l'allocation pour assistance d'une tierce personne, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à (...)

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