Rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Dila

Un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour la cession de documents périodiques tels que le JORF ou le Bodacc.

Un arrêté du 8 décembre 2014, publié au Journal officiel du 10 décembre 2014, fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila), à savoir la cession par celle-ci, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par elle (Journal officiel Lois et décrets, insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), Journal officiel Associations, Débats de l'Assemblée nationale et au Sénat, Bulletin d'information de la Cour de cassation...).

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Références

- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0285, 10 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Finances publiques - Direction de l'information légale et administrative - Dila - Montant des rémunérations - Contrepartie des services rendus par la Dila - Cession sans droit de reproduction ou de diffusion - Documents périodiques sur support papier ou numérique (...)