Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
Mme B. a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat (OPH) de Gennevilliers l'a placée en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande.
Le Conseil d'Etat annule le jugement.
Dans un arrêt du 28 novembre 2014, il retient que lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. Si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur à la demande de l'agent ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office. En revanche, l'administration ne peut légalement, hors le cas de prolongation du congé de maladie ordinaire, lui accorder le bénéfice d'un tel congé au-delà de la période d'un an, qu'il soit rémunéré ou non.
Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 novembre 2014 (requête n° 363917 - ECLI:FR:CESSR:2014:363917.20141128), office public de l'habitat de Gennevilliers - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 49, 8 décembre, actualités, jurisprudence, au Conseil d'Etat, § 956, p.6, note de Lucienne Erstein, "Le congé maladie 'sans traitement' n'existe pas" - www.lexisnexis.fr
